AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

La loi de finances pour 2013 a augmenté sensiblement l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, mais a toutefois conservé l’ancien régime pour les créateurs d’entreprise, qui restent ainsi imposés au taux de 34,5%.

Il est à noter que le projet de réforme des plus-values mobilières prévoit de revenir partiellement sur les modifications apportées par la Loi de finances pour 2013.

Or le coût fiscal des cessions de titres de sociétés, quel que soit le régime fiscal, reste élevé, ce qui favorise les pratiques d’optimisation fiscale, telles que la donation avant cession, bien que les dispositions fiscales récentes en ont réduit l’intérêt (suppression de la réduction des droits liée à l’âge du donateur et diminuant le montant de l’abattement sur les donations aux enfants); la formule reste intéressante.

C’est pourquoi, le gouvernement a voulu mettre fin à cette pratique, mais le Conseil constitutionnel a invalidé la mesure votée par le parlement, si bien que le mécanisme conserve encore son intérêt.
Un dirigeant, qui cède son entreprise sans avoir l’âge pour faire valoir ses droits à la retraite, sera imposé au minimum au taux de 34,5% sur la plus-value réalisée, qui correspondra souvent au prix de vente.
Si ce dirigeant veut gratifier ses enfants, il peut vendre et procéder à la donation d’une partie du produit de la vente ou peut, et cela s’avère fiscalement plus avantageux, de donner à ses enfants qui vendront les titres reçus.

En revanche, si sa volonté n’est pas de gratifier ses enfants, soit parce qu’ils sont jeunes ou qu’il a des craintes sur l’utilisation du produit de la donation, soit plus simplement parce qu’il désire conserver le contrôle sur le produit de la vente ou les revenus correspondant, il devra consentir une donation en nue-propriété.

Le mécanisme de purge de la plus-value par la donation est décrit ci-après.

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PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION

MECANISME
Donation	Il est d’abord procédé à la donation de tout ou partie des titres de la société dont la vente est envisagée : Des droits de donations seront dus : A un taux d’imposition allant jusqu’à 20% jusqu’à 550 K€ environ ; Avec le bénéfice de l’abattement de 100 K€.
Vente	Puis, les enfants revendent les actions données Le prix de vente étant égal au prix retenu lors de la donation, aucune imposition ne sera dégagée.
Conséquences	Seuls les droits de donation sont dus à un taux inférieur à celui de la plus-value Prix de vente appréhendé par les enfants. Possibilité de conserver un certain contrôle sur le produit de la vente

EXEMPLE
Données	Dirigeant de PME, marié sous le régime de communauté légale et ayant deux enfants. Prix de cession envisagé : 10 000 K€ Prix d’acquisition 100 K€ Donation de 1 000 K€ à chaque enfant, soit 2 000 K€ globalement
A défaut de donation	Prix de cession : 2 000 K€ Plus value : 1 980 K€ Taux d’imposition : 34,5% Imposition : 683 K€
Imposition résultant des donations	Droits de donation : 313 K€ Imposition sur la plus-value : 0 K€ Gain résultant de la donation : 370 K€
Montant optimal des donations	Maximisation du gain en augmentant le montant des donations jusqu’à la limite supérieure de la tranche d’imposition à 30% Soit une donation de 2 004 K€ à chaque enfant, ce qui donne un montant global de 4 008 K€ Gain résultant de la donation : 515 K€

Le simulateur ci-contre vous permet de faire vos propres simulations.

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LIMITES ET PRECAUTIONS
Donation	Souvent la vente définitive est précédée de la conclusion d’une convention âprement négociée. Si cette convention fait apparaitre un accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété est opéré, mettant à néant le mécanisme de purge de la plus-value. Il convient donc d’être attentif sur la rédaction de cette convention afin d’éviter qu’il soit considéré que la vente est parfaite dès sa conclusion ou que les conditions suspensives fassent rétroagir le transfert de propriété.
Donation réelle	La donation doit être réelle, ce qui suppose une véritable intention libérale et ainsi un dessaisissement irrévocable. Si le prix de vente est appréhendé directement ou indirectement par le donateur, l’opération tomberait sous le coup de l’abus de droit, l’imposition sur la plus-value serait due avec application d’une pénalité fiscale de 80%.

DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT
Intérêt de la donation avec réserve d’usufruit	La donation avec réserve d’usufruit évite que les enfants appréhendent le prix de vente, en permettant au dirigeant de conserver le produit de la vente, tout en préparant sa succession. Bien que la donation avec réserve d’usufruit ne permette de purger que la plus-value sur la nue-propriété transmise, l’utilisation optimum des diverses dispositions fiscales, peut permettre de réaliser un gain fiscal plus important qu’avec une simple donation en pleine propriété.
Clauses à prévoir	Il devra impérativement être prévu que le produit de la vente sera remployé dans l’acquisition d’autres titres sur lesquels le démembrement sera reporté. Il devra également être prévu les dispositions précisant les prérogatives de l’usufruitier et du nue-propriétaire sur les biens sur lesquels le démembrement est reporté

Le simulateur ci-contre vous permet de calculer le gain résultant d’une donation en nue-propriétés.