Actualité

CIMR crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire

Vous êtes dirigeant ou indépendant, vos revenus professionnels ont progressé entre 2017 et 2019, vous avez peut-être droit d’une restitution d’impôt au titre de l’année blanche





Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Arrêt Luccotel suite ...

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 26 novembre 2020 son arrêt de renvoi, n°19NT03876, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 2019 annulant un précédent arrêt de la Cour d'Appel de Nantes du 15 février 2018.





Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.




Nos derniers dossiers

 



Les aspects retraite et prévoyance sur le choix du régime social du dirigeant


J’ai publié sur Linkedin une série de posts sur l’optimisation de la rémunération des dirigeants de sociétés.

L’un des objectifs de mes posts était de démontrer que pour un dirigeant, le régime TNS est systématiquement plus favorable que le régime AS (Assimilé Salarié).





 



Optimisation de la rémunération du dirigeant


L’optimisation de la rémunération du dirigeant de sociétés consiste tout d’abord à répondre aux interrogations classiques : Assimilés salariés AS (dirigeants de SAS) ou TNS (gérants majoritaires de SARL) ? Rémunération ou dividendes ?

Mais surtout, faut-il éviter le statut TNS pour pouvoir se verser des dividendes non soumis à charges sociales et ainsi bénéficier de la flat tax ?





 



La SAS à l’IR


La SAS ayant opté pour l’IR est un puissant moyen d’optimisation de la rémunération du dirigeant.







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Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.





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